La loi du 5 juillet 2011 est venue réformer les soins psychiatriques sans consentement.
Elle prévoit différentes procédures de contraintes et elle désigne le mandataire comme signataire possible de la demande de soins. Il est indispensable pour le mandataire de maitriser ces modifications pour se positionner et agir dans le respect des droits et des intérêts du majeur.